01/12/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 septembre 2022, AJDI, décembre 2022
Le seul maintien dans les lieux du preneur après un congé avec offre de renouvellement et demande de paiement d’un loyer égal au loyer en cours ainsi que le paiement de ce loyer ne vaut ni acceptation du renouvellement ni consentement à la réitération à la clause dérogatoire initiale interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail d’une durée supérieure à neuf ans.